Et chez vous, l’indivision vous doit combien ?
Taxes foncières avancées, travaux payés de votre poche, occupation du bien par un seul indivisaire : en quatre curseurs, obtenez un ordre de grandeur de votre créance, indemnité d’occupation comprise, calculée à partir de la valeur locative que vous retenez.
Ce que ce simulateur calcule, et ce qu’il ne calcule pas
Le simulateur applique le cadre général du régime légal de l’indivision : les dépenses de conservation avancées par un indivisaire lui ouvrent une créance sur l’indivision (article 815-13 du Code civil), et l’occupation privative du bien rend, sauf convention contraire, une indemnité due (article 815-9), généralement estimée à partir de la valeur locative, au prorata des droits des autres indivisaires.
Le résultat est un ordre de grandeur, pas un chiffrage définitif : l’indemnité d’occupation s’apprécie au cas par cas, et seul un professionnel, notaire ou avocat, peut qualifier votre situation. Ce simulateur ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal.
La différence entre cette estimation et un vrai relevé ? Les dates, les justificatifs et le détail année par année : tout ce qui transforme un ordre de grandeur en dossier posé sur la table. Les questions fréquentes sur l’indivision donnent le cadre complet.